CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 avril 2022, n° 22-60.119

Décision attaquée : tribunal de proximité de Saint-Martin, 20 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:C200594

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 avril 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 594 F-D

Pourvoi n° B 22-60.119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022

Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-60.119 contre le jugement rendu le 20 mars 2022 par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la collectivité territoriale de Saint-Martin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, 20 mars 2022), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [M] a saisi un tribunal de proximité aux fins de réinscription sur la liste électorale de la collectivité de Saint-Martin en se prévalant d'une attestation d'omission de cette liste électorale, délivrée, le 20 mars 2022, par le président de la collectivité de Saint-Martin, après avoir constaté, le jour du scrutin, qu'elle n'y figurait plus.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, en méconnaissance de l'article , II, du code électoral, alors qu'elle n'a pas changé d'adresse, depuis la dernière élection pour laquelle elle était inscrite sur la liste électorale de la collectivité de [Localité 3], dont elle a été radiée par suite d'une erreur purement matérielle, reconnue par le président de cette collectivité, ce pourquoi elle n'avait jamais reçu de justificatif de radiation.

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , II, du code électoral :

3. Selon ce texte, le tribunal judiciaire a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales en raison d'une erreur purement matérielle ou en avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par l'article du code électoral.

4. Pour rejeter la demande d'inscription de Mme [M] sur la liste électorale de la collectivité de Saint-Martin, après avoir relevé que cette dernière verse aux débats l'attestation d'omission sur la liste électorale établie par le président de la collectivité de Saint-Martin, qui « précise expressément qu'aucune demande de radiation n'existe pour cet électeur », le tribunal énonce que, du document « électeur INE », qui mentionne l'adresse de Mme [M] et donne comme motif de radiation « motif non récupéré du REU », il s'évince qu'une décision de radiation a été prise par la commission administrative, dont il n'appartient pas au juge de la liste d'apprécier la régularité des travaux, de sorte que la radiation ne procède pas d'une erreur purement matérielle.

5. En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur le document « électeur INE » qui ne comportait aucun motif de radiation intelligible, et alors que le président de la collectivité territoriale de Saint-Martin avait expressément précisé, dans l'attestation d'omission, qu'aucune demande de radiation n'existait, à l'égard de Mme [M], de sorte qu'aucune décision n'avait été prise par la commission de contrôle et que l'omission de Mme [M] résultait d'une erreur purement matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article , II, du code électoral.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.