En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: Z 21-23.313
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Cawston Investors
Ordonnance
: 50437
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [L], domicilié [Adresse 1] (Comores), a formé un pourvoi le 11 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cawston Investors, société anonyme, (société de droit étranger), dont le siège est [Adresse 2] (Iles vierges britanniques).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.