En bref
- Décision
En conséquence :
L'ordonnance n° 90587 du 12 mai 2022 est rectifiée comme suit :
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORectif
Pourvoi n°: W 21-21.171
Demandeur: la société Etude généalogique Guenifey
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2]
Requête n°: 1264/22
Rectification de l'ordonnance du 12 mai 2022 n °90587
Ordonnance n° : 90624 du 2 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro W 21-21.171 dans l'instance opposant la société [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16 mai 2022 par la SCP Célice, Texidor, Perier et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'absence d'observations en défense à la requête ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'ordonnance du 12 mai 2022, en ce qu'elle prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171, alors qu'il résulte des motifs de la décision que la requête en radiation est rejetée.
Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'ordonnance n° 90587 du 12 mai 2022 est rectifiée comme suit :
- les mots :
« EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
- sont remplacés par les mots :
« EN CONSEQUENCE :
La requête en radiation est rejetée. »
La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Article l'ordonnance du 12 mai 2022 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero W 21-21.171 dans l'instance opposant la societe [1] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localite 2].
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Les avantages en nature dans le contrôle URSSAF : la frontière entre frais d'entreprise et avantages en nature, la charge de la preuve et l'évaluation de l'avantage dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale (2023-2026)
- La force probante des mentions de la lettre d'observations dans le contrôle URSSAF : les constatations de l'inspecteur font foi jusqu'à preuve contraire, la portée des annexes dématérialisées et la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement (Cass. 2e civ., 2024-2026)
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- Les avantages en nature et frais professionnels dans le contentieux URSSAF : l’encadrement juridictionnel de la requalification des libéralités patronales en rémunération soumise à cotisations
- Les avantages en nature dans le contrôle URSSAF : la construction prétorienne d'un régime probatoire autonome (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.