Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 21-21.171

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 22 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90624

En bref

Décision

En conséquence :

L'ordonnance n° 90587 du 12 mai 2022 est rectifiée comme suit :

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORectif

Pourvoi n°: W 21-21.171

Demandeur: la société Etude généalogique Guenifey

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2]

Requête n°: 1264/22

Rectification de l'ordonnance du 12 mai 2022 n °90587

Ordonnance n° : 90624 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro W 21-21.171 dans l'instance opposant la société [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16 mai 2022 par la SCP Célice, Texidor, Perier et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'absence d'observations en défense à la requête ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'ordonnance du 12 mai 2022, en ce qu'elle prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171, alors qu'il résulte des motifs de la décision que la requête en radiation est rejetée.

Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.

BDispositif15 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'ordonnance n° 90587 du 12 mai 2022 est rectifiée comme suit :

- les mots :

« EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

- sont remplacés par les mots :

« EN CONSEQUENCE :

La requête en radiation est rejetée. »

La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article l'ordonnance du 12 mai 2022 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero W 21-21.171 dans l'instance opposant la societe [1] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localite 2].

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.