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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 21-19.765

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90584

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-19.765

Demandeur: AGS et autre

Défendeur: Mme [V] et autre

Requête n°: 1530/21

Ordonnance n° : 90584 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [N] [V], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

AGS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

UNEDIC délégation CGEA de Toulouse, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 décembre 2021 par laquelle Mme [N] [V] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par AGS, UNEDIC à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-19.765 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Vu les observations orales en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [V] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes fixant sa créance au passif de la société Cleanet à la somme de 4 628,81 € au titre du solde des congés payés et rappelé que l'AGS doit sa garantie.

Il ressort des pièces produites que l'AGS se trouve dans l'impossibilité juridique d'exécuter la décision attaquée en l'absence d'un relevé de créance établi et transmis par le mandataire liquidateur.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par AGS, UNEDIC a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-19.765.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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