En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-11.218 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n°: R 18-11.218
Demandeur: Mme [P]
Défendeur: Mme [F] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 202/22
Ordonnance n° : 88193 du 2 juin 2022
ORDONNANCE
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-11.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [R] [P] à Mme [T] [F] et M. [C] [F] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 novembre 2018 à Mme [R] [P].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-11.218 est constatée.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article ordonnance du 8 novembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 18-11.218 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [R] [P] a Mme [T] [F] et M. [C] [F].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.