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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2022, n° 22-16.959

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31575

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 2 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O]

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : P 22-16.959

Demandeur : l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères

représenté par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défendeurs : Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B]

Ordonnance : n° 31575

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° P 22-16.959, formé le 30 mai 2022 par l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères contre un jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] ;

Vu la constitution en demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 3 juin 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 2 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O]

-2-

[U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], ces délais tenant compte des délais de distance.

Fait à Paris, le 8 juin 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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