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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 18-13.744

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 19 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90547

En bref

Décision

En conséquence :

Il est enjoint à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, représentant la société Agence Robert Catalan, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 15 novembre 2018 à la société Brintons Carpets Limited, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: M 18-13.744

Demandeur: la société Brintons Carpets Limited

Défendeur: la société Agence Robert Catalan

Relevé d'office de la péremption n° : 207/22

Ordonnance n° : 90547 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-13.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Brintons Carpets Limited à la société Agence Robert Catalan ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Brintons Carpets Limited, n'a pas été produite lors des débats.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est enjoint à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, représentant la société Agence Robert Catalan, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 15 novembre 2018 à la société Brintons Carpets Limited, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 29 septembre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à [Localité 1], le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[Y] [Z]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 18-13.744 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 decembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Brintons Carpets Limited a la societe Agence Robert Catalan.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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