Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 19-10.963

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, 23 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88195

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-10.963 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: J 19-10.963

Demandeur: M. [H]

Défendeur: la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône

Requête n°: 185/22

Ordonnance n° : 88195 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-10.963 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [H] à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-10.963 est constatée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian (1009-1)

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 5 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 19-10.963 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [H] a la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhone.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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