En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-10.963 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n°: J 19-10.963
Demandeur: M. [H]
Défendeur: la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône
Requête n°: 185/22
Ordonnance n° : 88195 du 2 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-10.963 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [H] à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-10.963 est constatée.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian (1009-1)
Annie Antoine
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 5 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 19-10.963 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [H] a la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhone.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.