En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 20-23.451 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n°: D 20-23.451
Demandeur: la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne et autre
Requête n°: 1460/21
Ordonnance n° : 90564 du 2 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.451 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom ;
Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 20-23.451 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 20-23.451 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'indemnité de rupture conventionnelle face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération sociale sous les articles L. 242-1 et 80 duodecies, preuve de l'absence de droits à la retraite, contribution patronale et contestation du redressement
- Le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime social des indemnités de rupture, annulation de l'homologation administrative, mesures de reclassement et contestation du redressement
- Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite dans le contrôle URSSAF : distinction qualificationnelle, plafonds d'exonération de l'article L. 242-1, contribution patronale et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2018-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.