Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 21-21.789

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90549

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n°: T 21-21.789

Demandeur: la société Fara

Défendeur: l'association Société de solidarité et de bienfaisance Chee Kong Tong et autre

Requête n°: 1187/21

Ordonnance n° : 90549 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association Société de solidarité et de bienfaisance Chee Kong Tong, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Fara, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 octobre 2021 par laquelle l'association Société de solidarité et de bienfaisance Chee Kong Tong demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.789 et formé le 27 août 2021 par la société Fara à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.789 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[H] [K] (1009-1)

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 10 mars 2022 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero T 21-21.789.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 21-21.789 et forme le 27 aout 2021 par la societe Fara a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.