Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 21-23.501

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 9 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90580

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-23.501 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: D 21-23.501

Demandeur: M. [D]

Défendeur: SCP Mandateam et autre

Requête n°: 104/22

Ordonnance n° : 90580 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

SCP Mandateam, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 janvier 2022 par laquelle SCP Mandateam demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-23.501 formé le 22 octobre 2021 par M. [X] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par SARL [N], [S] et [T] ;

Vu les observations orales en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

La SCP Mandateam, prise en la personne de M. [F] [V] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [D] à lui payer la somme de 1 000 000 d'euros au titre de l'insuffisance d'actif.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [D] justifie percevoir une pension de retraite mensuelle de 5 790 euros. Il invoque diverses charges, une dette de 488 333 euros auprès de la direction générale des finances publiques et une situation de surendettement qui l'a contraint à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Il résulte des documents produits que si M. [D] a saisi la commission de surendettement le 12 avril 2022, aucune décision ne constate une situation de surendettement, qu'il dispose d'un revenu annuel de 69 850 euros selon l'avis d'imposition 2021. Le demandeur au pourvoi n'a versé aucune somme, ni offert de le faire dans la limite de ses facultés contributives.

Dans ces conditions, la requête tendant à la radiation de l'affaire sera accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-23.501 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-23.501 forme le 22 octobre 2021 par M. [X] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.