En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: F 21-24.423
Demandeur: Mme [O]
Défendeur: M. [H]
Requête n°: 103/22
Ordonnance n° : 90574 du 2 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Z] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 janvier 2022 par laquelle M. [N] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 novembre 2021 par Mme [Z] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.423 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de Mme [O] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 novembre 2021 par Mme [Z] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-24.423.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.