Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 22-10.140

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60939

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 22-10.140

Demandeur(s)

: M. [V] et autre

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)

: le comptable public responsable du pôle de recouvrement

spécialisé des Hauts de Seine et autre

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 60939

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [P] [V],

2°/ Mme [U] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine, domicilié [Adresse 2],

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représentant la direction générale des finances publiques,

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2022, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant au nom de M. [P] [V] et de Mme [U] [V], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [V] et à Mme [U] [V] de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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