Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui éclaire d’une lumière nouvelle la pratique des protocoles d’accord dans les familles. Deux sœurs s’étaient réparti les biens de la succession de leur père par deux protocoles transactionnels des 13 décembre 2018 et 21 janvier 2020, répartissant les immeubles, les meubles meublants et les liquidités, et reconnaissant une créance de salaire différé de 100 000 euros. L’une d’elles, invoquant l’inexécution de ces accords, demandait ensuite l’ouverture des opérations de partage judiciaire et la fixation d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel de Reims avait opposé la force obligatoire des protocoles. La Cour de cassation a censuré son raisonnement : la transaction « qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.376).
Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel nourri : les époux qui divorcent, les ex-concubins qui se séparent, les cohéritiers qui règlent une succession, les ex-époux qui liquident leur régime matrimonial concluent chaque année des milliers d’accords transactionnels. Leurs rédacteurs, avocats et notaires, les qualifient de transactions au sens des articles 2044 et suivants du code civil. La première chambre civile en contrôle rigoureusement la formation, la portée et les effets. Ce contrôle touche au cœur de la sécurité juridique des familles : un accord mal rédigé, ou conclu sans véritable contrepartie, expose celui qui s’en prévaut à voir son action déclarée recevable, sa transaction annulée, ou ses demandes irrecevables.
Cet article propose une lecture ordonnée de cette jurisprudence, des arrêts rendus de 2020 à 2026. Il examine d’abord les conditions de formation de la transaction familiale, au premier rang desquelles l’exigence de concessions réciproques et la détermination du différend transigé (I). Il étudie ensuite la force obligatoire de l’accord, subordonnée à son exécution, et les limites de la chose transigée, à l’égard des tiers comme dans l’ordre des voies de remise en cause (II).
I. La formation de la transaction familiale : l’exigence de concessions réciproques et la détermination du différend transigé
I.A. Les concessions réciproques, condition de validité de la transaction familiale
L’article 2044 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a toujours fait des concessions réciproques l’élément essentiel de la qualification. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 16 juin 2021, rendu en formation de section et publié au Bulletin : « la validité d’une transaction est conditionnée par l’existence de concessions réciproques » (Civ. 1re, 16 juin 2021, n° 19-21.567). Dans cette affaire, un accord transactionnel avait organisé le partage de lingots d’or découverts fortuitement ; la cour d’appel l’avait annulé au motif qu’aucune concession réciproque n’existait, le propriétaire du site ne pouvant prétendre à rien de plus que ce que lui donnait déjà la loi. La Cour de cassation a approuvé cette annulation, seule l’appréciation de la pluralité des inventeurs ayant été censurée.
L’exigence est appliquée avec une rigueur particulière dans les litiges patrimoniaux de la famille. L’arrêt du 28 mai 2025 illustre cette exigence de proportion. Un couple avait renoncé, contre un « geste commercial » de 900 euros, à toute demande et action relative à l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et de panneaux photovoltaïques financés pour 29 900 euros. La cour d’appel avait validé la convention au motif que la contrepartie n’était pas inexistante. La première chambre civile a cassé l’arrêt : ces motifs étaient « impropres à caractériser l’existence de concessions réciproques des parties » (Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-23.898). La Cour y souligne, au visa de l’article 2044 du code civil, que la contrepartie doit être appréciée de manière effective et non formelle : la renonciation à des droits substantiels contre une somme dérisoire ne satisfait pas à la condition.
La même logique gouverne les accords conclus à l’occasion d’une séparation ou d’un divorce. Dans l’arrêt du 8 mars 2023, une ex-épouse contestait la qualification de transaction donnée à un acte notarié du 12 septembre 2013 par lequel les époux s’étaient répartis le règlement de prêts relais, d’un prêt amortissable et du coût d’une licitation, tout en demandant en outre 25 000 euros au titre d’un préjudice moral. Le moyen soutenait que « un simple apurement des comptes entre parties ne caractérise pas des concessions réciproques » et que l’acte, qui ne constatait pas de contestation clairement identifiée, ne valait qu’apurement des comptes (Civ. 1re, 8 mars 2023, n° 22-11.452). La distinction est décisive en pratique : l’acte qui se borne à répartir des sommes dues, sans qu’aucune partie ne renonce à une partie de ses droits, n’est pas une transaction et ne bénéficie pas de l’effet extinctif de l’article 2052 du code civil. Les époux qui liquident leur régime matrimonial à l’amiable doivent donc veiller à ce que l’acte constate expressément les abandons réciproques qui fondent l’équilibre de l’accord, dans le cadre des opérations de partage menées avec le concours du notaire.
À l’inverse, la caractérisation des concessions réciproques ne soulève pas de difficulté lorsque l’accord comporte de véritables abandons de droits. L’arrêt du 14 juin 2023 en donne une illustration familiale : des ayants droit d’un domaine agricole avaient conclu une transaction avec le gérant d’une société civile d’exploitation, moyennant une indemnité de 350 000 euros, celui-ci renonçant à l’ensemble de ses droits d’occupation, d’aménagement et de construction. Les héritiers en demandaient l’annulation pour défaut de cause, soutenant que la renonciation portait sur des droits jamais exercés. La première chambre civile a rejeté le pourvoi : la cour d’appel « a caractérisé l’existence de concessions réciproques » en relevant que « l’indemnité transactionnelle librement convenue avait pour contrepartie la libération des lieux par l’abandon de l’ensemble des droits d’occupation, d’aménagement et de construction qui lui avaient été consentis » (Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-11.801). L’arrêt rappelle au passage que l’existence de la contrepartie s’apprécie au regard de l’économie générale de l’accord, et non de l’usage effectif des droits abandonnés.
I.B. L’objet de la transaction : la détermination du différend né ou à naître
La transaction suppose un litige né ou un risque de litige, et elle ne règle que le différend compris dans son objet. L’article 2049 du code civil dispose que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». L’article 2048 précise que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Ce double principe délimite la portée de la chose transigée : la clause de renonciation générale ne couvre que le différend qui a donné lieu à l’accord.
La jurisprudence en tire des conséquences strictes dans les contentieux de la famille. L’arrêt du 18 octobre 2023, publié au Bulletin, en donne l’illustration la plus aboutie. Un salarié avait transigé avec son employeur sur les conséquences de son licenciement, en renonçant à toute action « relative à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail ». Il demandait ensuite le partage de l’actif net d’une société créée de fait avec la gérante. La première chambre civile a jugé que, si l’action était irrecevable, c’est parce que la renonciation à la qualité d’associé de fait était contenue dans la chose transigée, et que la gérante, tiers à la transaction, pouvait néanmoins s’en prévaloir : « Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction » (Civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-21.358). La portée de l’arrêt dépasse le droit du travail : dans les liquidations amiablement négociées après une séparation, la renonciation à des droits patrimoniaux peut être opposée par le cocontractant de l’autre partie, pourvu qu’elle soit en lien avec le différend réglé.
L’arrêt du 27 septembre 2023 applique l’article 2052 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 : « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Une société civile immobilière avait, par un protocole transactionnel, renoncé à engager toute procédure « sur quelque fondement et pour quelques motifs qui seraient relatifs au principe et au montant de la créance » de sa banque. La cour d’appel avait écarté la fin de non-recevoir en limitant la renonciation à la seule procédure de saisie immobilière. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et déclaré les demandes irrecevables (Civ. 1re, 27 septembre 2023, n° 22-11.061). La renonciation transactionnelle s’apprécie par une lecture d’ensemble de l’acte, et non par une interprétation restrictive systématique.
La liquidation amiable du régime matrimonial est le terrain d’application privilégié de ces principes. Dans une espèce jugée le 20 mai 2020, une ex-épouse demandait un complément de partage après une liquidation intervenue à l’amiable, alors qu’un acte du 7 avril 2011 avait dispensé le notaire de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et réparti le prix de vente du bien immobilier. La cour d’appel a constaté que la liquidation était intervenue à l’amiable, que l’acte valait transaction se renfermant dans son objet au sens de l’article 2048 du code civil, et a déclaré la demande en complément de partage irrecevable (Civ. 1re, 20 mai 2020, n° 18-25.250). L’arrêt rappelle l’arsenal complet du régime : autorité de la chose jugée en dernier ressort, inattaquabilité pour erreur de droit et pour lésion, rescision pour erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation, pour dol ou violence, nullité de la transaction faite sur pièces reconnues fausses. La portée du texte est capitale pour les ex-époux : une fois la liquidation du régime matrimonial amiablement conclue et exécutée, elle fait obstacle à toute demande de complément de partage, sauf vice affectant la formation de l’accord.
II. La force obligatoire de la transaction familiale et les limites de la chose transigée
II.A. L’exécution, condition de l’opposabilité de la transaction, et l’extinction de l’instance
L’arrêt du 20 mai 2026 n° 24-16.376 constitue, dans le droit des successions comme dans le droit de la famille, le point d’équilibre de la jurisprudence récente. Au visa de l’article 2052 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, la première chambre civile énonce qu’« il résulte de ce texte que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ». En l’espèce, les deux protocoles prévoyaient la réitération du partage des immeubles par acte authentique le 28 mars 2019, la répartition des meubles meublants et la renonciation réciproque à toute réclamation. La cour d’appel avait opposé leur force obligatoire sans rechercher s’ils avaient été correctement exécutés, notamment si le partage avait été réitéré et si la cessionnaire empêchait l’accès aux meubles. Cette absence de recherche prive la décision de base légale (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.376).
La règle doit être maniée avec précision. Elle ne signifie pas que toute inexécution prive la transaction d’effet : seul celui qui n’a pas exécuté ses propres obligations ne peut opposer l’accord. L’arrêt du 20 mars 2024, rendu en formation de section, le démontre. Il condense d’ailleurs un principe d’équité qui irrigue l’ensemble du droit des contrats : nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour se soustraire à ses engagements. La transaction, qui a pour finalité la paix des familles, ne saurait devenir l’instrument d’un avantage unilatéral. Des bailleurs indivis avaient transigé avec des locataires sur les modalités d’exécution d’un arrêt d’expulsion, les locataires s’engageant notamment à se désister de leur pourvoi en cassation. Ils ne s’étaient pas désistés, et l’arrêt avait été cassé. La première chambre civile a jugé la transaction valable et l’a appliquée : « la transaction, prévoyant des concessions réciproques à la date de sa conclusion, était valable », et « la cassation de l’arrêt du 22 novembre 2019 était sans incidence sur la validité de la transaction inexécutée par leur faute » (Civ. 1re, 20 mars 2024, n° 22-22.337). Deux enseignements se dégagent : les concessions réciproques s’apprécient au jour de la conclusion de l’accord, et la partie qui manque à ses engagements ne peut se prévaloir de sa propre inexécution pour échapper à la transaction. L’arrêt du 20 mai 2026 en est le miroir : la partie qui n’a pas exécuté ne peut, inversement, opposer l’accord à l’autre.
Sur le plan procédural, la transaction conclue en cours d’instance éteint l’instance. L’article 384 du code de procédure civile dispose que, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie », l’extinction étant « constatée par une décision de dessaisissement ». L’article 122 du même code range la chose jugée parmi les fins de non-recevoir. L’effet extinctif de la transaction s’exprime ainsi par la voie de la fin de non-recevoir, comme l’ont appliqué les arrêts n° 22-11.061 du 27 septembre 2023 et n° 22-21.358 du 18 octobre 2023. Dans les procédures familiales, où les délais sont souvent longs et les contentieux successifs, la conclusion d’un protocole emporte donc extinction des instances en cours, à condition que l’accord soit exécuté.
II.B. Les limites de la chose transigée : l’effet relatif, l’ordre public familial et les voies de remise en cause
L’effet relatif de la transaction est consacré par l’article 2051 du code civil : « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». Dans les successions indivises, la règle protège les cohéritiers qui n’ont pas signé l’accord. L’arrêt du 23 novembre 2022 l’applique dans une configuration extrême : des transactions conclues en 1949 et 1961 entre des héritiers et légataires d’un marchand d’art, relatives au partage d’œuvres détournées, ont été opposées par l’État à des ayants droit réclamant la restitution d’œuvres inscrites au répertoire des musées nationaux récupération. La première chambre civile a jugé que le tribunal avait, « par une interprétation souveraine de la convention du 22 mars 1949 », pu estimer que celle-ci « avait pour objet de répartir, entre les consorts [XN] et [XR] [V], les œuvres sous main de justice à New York, Ottawa et Paris, ne contenait aucune renonciation globale des héritiers et légataires à leurs droits sur l’ensemble des œuvres dépendant de la succession et ne faisait pas obstacle à l’exercice de leur action » (Civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 22-16.959 et 22-17.834). La portée de la renonciation transactionnelle est donc une question d’interprétation de la volonté des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, sous le contrôle de la dénaturation.
La matière familiale comporte en outre des droits indisponibles que la transaction ne peut éteindre. L’article 2060 du code civil interdit de compromettre « sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ». La jurisprudence applique la même logique aux accords qui touchent aux obligations alimentaires et aux droits de l’enfant : les parents ne peuvent renoncer par avance, dans une convention, aux droits de leur enfant, et la contribution à son entretien demeure fixée par le juge dans l’intérêt de celui-ci. La première chambre civile veille également à ce qu’une transaction ne détourne pas le juge aux affaires familiales de ses prérogatives : dans l’arrêt du 7 juillet 2021, la cour d’appel de Douai avait relevé que la transaction conclue entre ex-époux « exclut expressément de son champ la question de la prestation compensatoire », laquelle pouvait dès lors être librement examinée par le juge du divorce (Civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 20-12.074). L’accord transactionnel ne peut servir d’instrument de contournement des règles d’ordre public qui gouvernent la prestation compensatoire, la contribution à l’entretien des enfants et le devoir de secours.
La remise en cause de la transaction familiale obéit enfin à un régime spécifique. La loi du 18 novembre 2016 a abrogé les anciens articles 2053 à 2057 du code civil relatifs à la rescision pour erreur, dol, violence ou lésion ; le régime est désormais celui du droit commun des vices du consentement et des actions en nullité. L’arrêt du 16 juin 2021 n° 19-21.567 rappelle, dans sa lecture de l’ancien article 1109 du code civil, que le vice du consentement ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s’en prévaut, et que le juge ne peut relever d’office la nullité pour vice du consentement. Dans les partages amiables, la contestation pour lésion de plus du quart demeure gouvernée par les articles 887 et suivants du code civil, dans la limite du principe selon lequel la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion lorsqu’elle résulte de concessions réciproques librement consenties. Les praticiens du droit de la famille tirent de cet ensemble un réflexe de prudence : formaliser l’accord par écrit, décrire le différend réglé, constater les concessions réciproques et leurs contreparties, organiser l’exécution et son suivi.
La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un régime cohérent, où la sécurité juridique des accords familiaux repose sur trois piliers : des concessions réciproques réelles et proportionnées, un objet délimité au différend né ou à naître, et une exécution effective de l’accord. L’arrêt du 20 mai 2026 n° 24-16.376 ajoute une exigence nouvelle par sa netteté : celui qui invoque un protocole doit d’abord démontrer qu’il l’a lui-même exécuté. Cette règle, simple en apparence, protège la partie de bonne foi contre les accords de façade, et incite les familles à rédiger des protocoles complets, précis et réalistes, dont les clauses d’exécution sont aussi soignées que les clauses de renonciation. Elle rappelle enfin que la transaction, mode amiable par excellence de règlement des litiges familiaux, n’efface jamais le contrôle du juge sur les droits indisponibles de la personne et de l’enfant.
À l’heure où les modes amiables de règlement des différends sont encouragés par la politique législative, du décret du 18 juillet 2025 relatif à la médiation familiale aux procédures participatives, la transaction reste l’outil le plus souple dont disposent les familles. Mais elle n’est efficace que si elle est rigoureusement construite. Les avocats et les notaires qui assistent les époux et les héritiers ont la charge de ce travail d’ingénierie contractuelle : identifier le litige, mesurer les droits en présence, négocier des concessions réelles, et prévoir les modalités d’exécution, faute de quoi l’accord, privé d’effet, replongera la famille dans le contentieux qu’elle entendait clore.
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