DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 14-10.495

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2022:OR50537

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[U]

Pourvoi n°

: X 14-10.495

Demandeur(s)

: M. [B] et autres

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)

: la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Briard

Ordonnance

: 50537

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], mandataire judiciaire de la société PN Beton Neuville,

3°/ la société PN Beton Neuville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé un pourvoi le 13 janvier 2014 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2].

Une ordonnance de déchéance a été rendue le 26 juin 2014.

La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du 9 juillet 2014.

Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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