En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: X 14-10.495
Demandeur(s)
: M. [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard
Ordonnance
: 50537
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], mandataire judiciaire de la société PN Beton Neuville,
3°/ la société PN Beton Neuville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé un pourvoi le 13 janvier 2014 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2].
Une ordonnance de déchéance a été rendue le 26 juin 2014.
La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du 9 juillet 2014.
Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.