Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 juin 2022, n° 22-17.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31584

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [V], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental de la Seine et Marne.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : F 22-17.251

Demandeur : [E] [V]

représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur : le Conseil Départemental de la Seine et Marne

Ordonnance : n° 31584

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° F 22-17.251, formé le 3 juin 2022 par [E] [V] contre un arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 6), dans un litige l'opposant au Conseil Départemental de la Seine et Marne ;

Vu la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet, pour [E] [V] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 juin 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [V], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental de la Seine et Marne.

Fait à Paris, le 15 juin 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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