DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 16-20.082

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 27 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2022:OR50538

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: J 16-20.082

Demandeur(s)

: Mme [D]

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)

: Mme [L] dite [V]

Ordonnance

: 50538

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [I] [D] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juillet 2016 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [L] dite [V], domiciliée [Adresse 3].

Une ordonnance de déchéance a été rendue le 27 avril 2017.

La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du

30 novembre 2017.

Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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