En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: J 16-20.082
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: Mme [L] dite [V]
Ordonnance
: 50538
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [D] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juillet 2016 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [L] dite [V], domiciliée [Adresse 3].
Une ordonnance de déchéance a été rendue le 27 avril 2017.
La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du
30 novembre 2017.
Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.