RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 17-22.154

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 21 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90655

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas lieu de constater la péremption.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n°: H 17-22.154

Demandeur: la société News channel srl

Défendeur: la société Eutelsat et autre

Requête n°: 977/21

Ordonnance n° : 90655 du 9 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Eutelsat, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société News Channel SRL, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 mars 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 17-22.154 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société News Channel SRL à la société Eutelsat ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 22 mars 2018, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro H 17-22.154 sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, sur saisine d'office en vue de constater la péremption de l'instance, sur le fondement de l'article 1009-2, deuxième alinéa, le conseiller délégué par le premier président a enjoint à la SCP Piwnica et Molinié, représentant la société Eutelsat, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 22 mars 2018 à la société News Channel SRL, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

La justification de la régularisation de la notification ou signification de l'ordonnance de radiation n'ayant pas été produite lors des débats, le délai de péremption n'a pas commencé à courir, de sorte qu'il n'y a lieu de constater la péremption.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas lieu de constater la péremption.

Fait à Paris, le 9 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 22 mars 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 17-22.154 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe News Channel SRL a la societe Eutelsat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.