En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: A 19-15.555
Demandeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: la société Métropolitaine dite SIM
Ordonnance
: 50539
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [J] [N],
2°/ Mme [I] [P] épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
[Localité 1],
ont formé un pourvoi le 23 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7 (anciennement dénommée
11e chambre A)), dans le litige les opposant à la société Métropolitaine dite SIM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Une ordonnance de déchéance a été rendue le 18 juin 2020.
La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du
2 juillet 2020.
Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.