DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 19-15.555

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, 31 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR50539

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[L]

Pourvoi n°

: A 19-15.555

Demandeur(s)

: M. [N] et autre

Avocat(s)

: la SCP Doumic-Seiller

Défendeur(s)

: la société Métropolitaine dite SIM

Ordonnance

: 50539

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [J] [N],

2°/ Mme [I] [P] épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

[Localité 1],

ont formé un pourvoi le 23 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7 (anciennement dénommée

11e chambre A)), dans le litige les opposant à la société Métropolitaine dite SIM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].

Une ordonnance de déchéance a été rendue le 18 juin 2020.

La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du

2 juillet 2020.

Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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