DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 19-25.252

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 03, 25 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR50499

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[L]

Pourvoi n°

: R 19-25.252

Demandeur(s)

: M. [M] et autres

Avocat(s)

: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)

: le conseil départemental d'Ile-et-Vilaine - aide sociale à l'enfance et autre

Ordonnance

: 50499

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [R] [M], domicilié [Adresse 5], mineur représenté par son père, M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 7]),

4°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 5 décembre 2019 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ au conseil départemental d'Ile-et-Vilaine - aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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