En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: D 20-10.893
Demandeur(s)
: Mme [E] et autres
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société Tradiplus
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50501
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 4], gérante de la société Motu Rangi,
2°/ Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 2],
3°/ la société Motu Rangi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [F], liquidateur judiciaire de la SELARL [F] et associés, domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 17 janvier 2020 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Tradiplus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.