En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: U 20-12.448
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: le préfet de police de [Localité 4] et autre
Ordonnance
: 50502
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.