En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: A 21-14.367
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Lisi automotive former et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas
Ordonnance
: 50516
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 29 mars 2021 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Lisi automotive former, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Lisi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Lisi automotive, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.