En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: K 21-16.331
Demandeur: M. [S]
Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Requête n°: 1538/21
Ordonnance n° : 90615 du 9 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [S], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2021 par M. [D] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 21-16.331 ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [D] [S], dont l'inéxécution est invoquée au soutien de la requête en radiation ;
Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 mai 2021 par M. [D] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 8 fevrier 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero K 21-16.331.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.