Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-17.882

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90604

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que La Société française du Radiotéléphone s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-17.882.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: W 21-17.882

Demandeur: M. [N]

Défendeur: la Société française du Radiotéléphone

Requête n°: 1555/21

Ordonnance: 90604 du 9 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Société française du Radiotéléphone, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [N], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle La Société française du Radiotéléphone demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-17.882 formé le 9 juin 2021 par M. [J] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 08 avril 2022, La Société française du Radiotéléphone s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que La Société française du Radiotéléphone s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-17.882.

Fait à Paris, le 9 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-17.882 forme le 9 juin 2021 par M. [J] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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