En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-18.020 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: W 21-18.020
Demandeur: M. [J] et autre
Défendeur: la société PV Holding
Requête n°: 1557/21
Ordonnance n° : 90613 du 9 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société PV Holding anciennement PV résidences & resorts France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [H] [N] épouse [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société PV Holding demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-18.020 formé le 14 juin 2021 par M. [Y] [J], Mme [H] [N] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-18.020 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-18.020 forme le 14 juin 2021 par M. [Y] [J], Mme [H] [N] epouse [J] a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.