DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-18.391

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50508

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[W]

Pourvoi n°

: Z 21-18.391

Demandeur(s)

: Mme [N] née [K] et autre

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: la société Compagnie européenne de garanties et cautions

et autre

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats

Ordonnance

: 50508

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [H] [N] née [K],

2°/ M. [D] [R] [N],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 21 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 4],

2°/ à la caisse d'Epargne d'Ile de France, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte du 27 janvier 2022, la SAS Hannotin avocats déclare se constituer en défense, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions, aux lieu et place de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la Compagnie européenne de garanties et cautions, a déposé une requête afin que soit ordonné la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme [N] contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 15 avril 2021.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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