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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-18.441

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 29 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90612

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: D 21-18.441

Demandeur: la société [1]

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine

Requête n°: 1568/21

Ordonnance n° : 90612 du 9 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 décembre 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juin 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-18.441 ;

Vu les observations produites par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol au soutien de la requête ;

Vu les observations produites par la SCP Célice, Texidor et Périer en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement, et que cette exécution n'est pas contestée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 juin 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-18.441.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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