DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-19.948

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 22 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50504

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Z]

Pourvoi n°

: S 21-19.948

Demandeur(s)

: M. [W]

Avocat(s)

: Me [T]

Défendeur(s)

: Mme [O], ès qualités et autres

Ordonnance

: 50504

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [W], domicilié [Adresse 5], a formé un pourvoi le 22 juillet 2021 contre deux arrêts rendus le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [O] épouse [H], domiciliée [R],

[Localité 1], ès qualités de tuteur de Mme [A] [F] épouse [W],

2°/ à M. [P] [N] [H], domicilié [Adresse 3],

[Localité 1], ès qualités de tuteur de Mme [A] [F] épouse [W],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 2].

Par acte du 2 septembre 2021, Me [X] [T] déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Spinosi.

Par acte du 13 septembre 2021, la SCP Spinosi a déclaré radier sa constitution en demande et précisé que Me [T] s'est constitué en ses lieu et place.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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