En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.320 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: G 21-21.320
Demandeur: la société Photen
Défendeur: M. [J] et autres
Requête n°: 1576/21
Ordonnance n° : 90614 du 9 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [V] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Photen, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle M. [N] [J] et Mme [S] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.320 formé le 17 août 2021 par la société Photen à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.320 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-21.320 forme le 17 aout 2021 par la societe Photen a l'encontre de l'arret rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.