DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-21.493

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50503

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[B]

Pourvoi n°

: W 21-21.493

Demandeur(s)

: M. [K] et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la Société générale et autre

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Ordonnance

: 50503

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [X] [K],

2°/ Mme [Z], [H] [F] épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 20 août 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif du 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est [Adresse 3], ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion et représenté par la Sas Mcs & associés, venant aux droits de la Société générale.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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