En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: Z 21-22.347
Demandeur(s)
: la société Akabois
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: M. [S] et autres
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50484
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Akabois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 9 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.