En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: M 21-22.450
Demandeur(s)
: la société In Casa
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50489
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société In Casa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia (formation référé), dans le litige l'opposant à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.