En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: E 21-22.490
Demandeur(s)
: la société Prestalim
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société de Lile
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50492
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Prestalim, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de Lile, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.