En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: A 21-22.831
Demandeur(s)
: M. [S] et autres
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
de Normandie
Ordonnance
: 50497
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [U], [I], [F] [S], domicilié [Adresse 2], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019,
2°/ Mme [J], [C], [W] [S], domiciliée [Adresse 8], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019,
3°/ Mme [Z], [C], [P] [S] épouse [A], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S] décédé le [Date décès 4] 2019,
4°/ M. [T], [B], [I] [S], domicilié [Adresse 1],
[Localité 5], en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019,
5°/ M. [X], [F], [I] [S], domicilié [Adresse 6],
en qualité d'ayant droit de [G] [E] [S], décédé le [Date décès 4] 2019,
ont formé un pourvoi le 21 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, dont le siège est [Adresse 7],
[Adresse 9].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.