En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: B 21-22.924
Demandeur(s)
: la société Descaillot
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [V] et autre
Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet
Ordonnance
: 50475
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Descaillot, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [P] [U] épouse [V], domiciliée [D],
[Localité 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.