En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: E 21-22.996
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Norevie et autres
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50482
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [Y], domicilié [Adresse 5],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Norevie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 8],
3°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 2],
4°/ à Mme [H] [C] épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.