En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: N 21-23.003
Demandeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
Ordonnance
: 50477
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ la société Ynovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est
[Adresse 2], venant aux droits de la Banque populaire Loire et Lyonnais.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.