En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: B 21-23.062
Demandeur(s)
: le [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Verdi
Ordonnance
: 50454
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Verdi, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.