En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: H 21-23.182
Demandeur(s)
: la société Laser Force et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société France Hayon service
Ordonnance
: 50469
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Laser Force, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Metalic, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
3°/ M. [C] [R], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société France Hayon service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.