En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: R 21-23.236
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: M. [I] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SCP de Nervo et Poupet
Ordonnance
: 50470
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [G], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 6 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 4],
4°/ à la société Volkswagen group France, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.