En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: D 21-23.248
Demandeur(s)
: la société Etude Bouvet & Guyonnet, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: la société [S] [J], [W] [A], [X] [V],
[C] [H] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50471
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 6 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [S] [J], [W] [A], [X] [V], [C] [H], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 5],
2°/ à la société [D] [Z], [T] [F], [I] [U],
notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 9],
4°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 9],
5°/ à Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1],
6°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 6],
[Localité 4],
7°/ à Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 6],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 9 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.