Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 22-80.023

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00899

En bref

Sommaire

Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Cas
  • Requête sur les conditions de détention
  • Transfèrement postérieur au rejet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 22-80.023 F-B

N° 00899

SL2

14 JUIN 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022

M. [T] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [T] [B], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale.

2. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.

3. Cependant, en l'espèce, il y a lieu de constater que le recours prévu à l'article du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne mise en examen dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient

indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [B], le 23 février 2022, du centre de détention de [Localité 1] vers le centre pénitentiaire de [2].

4. Dès lors, en application de l'article du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

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