En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: Q 21-50.053
Demandeur: M. [N] et autre
Défendeur: M. [F]
Requête n°: 1581/21
Ordonnance n° : 90668 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [H] [F], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [N], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
la société Citigroup Global Market Inc, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 décembre 2021 par laquelle M. [H] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 juillet 2021 par M. [G] [N], la société Citigroup Global Market Inc à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-50.053 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 12 juillet 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre des demandeurs au pourvoi en application de l'article du code de procédure civile.
Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [F] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.
La circonstance que la condamnation au paiement des frais irrépétibles ait été la seule prononcée ne constitue pas en elle-même une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 juillet 2021 par M. [G] [N], la societe Citigroup Global Market Inc a l'encontre de l'arret rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-50.053.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.