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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-50.053

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90668

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Q 21-50.053

Demandeur: M. [N] et autre

Défendeur: M. [F]

Requête n°: 1581/21

Ordonnance n° : 90668 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [H] [F], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [N], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société Citigroup Global Market Inc, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 décembre 2021 par laquelle M. [H] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 juillet 2021 par M. [G] [N], la société Citigroup Global Market Inc à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-50.053 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 12 juillet 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre des demandeurs au pourvoi en application de l'article du code de procédure civile.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [F] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

La circonstance que la condamnation au paiement des frais irrépétibles ait été la seule prononcée ne constitue pas en elle-même une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 juillet 2021 par M. [G] [N], la societe Citigroup Global Market Inc a l'encontre de l'arret rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-50.053.

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