RenvoiNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2022, n° 21-13.516

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C200731

En bref

Décision

Renvoie l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2022

Renvoi en assemblée plénière

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 731 FS-D

Pourvoi n° A 21-13.516

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022

1°/ Mme [I] [C], veuve [V], domiciliée [Adresse 5],

2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 6],

3°/ Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2],

4°/ Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 8],

tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Y] [V],

ont formé le pourvoi n° A 21-13.516 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société de gestion du Normandy (Sogenor), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 9],

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la Mutuelle nationale des sapeurs pompiers de France, dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [C] veuve [V], M. [W] [V], Mme [X] [V] et Mme [M] [V], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Y] [V], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA Iard assurances mutuelles, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mme [I] [V], Mme [X] [V], Mme [M] [V] et M. [W] [V] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-15.738) par la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2021 dans l'instance les opposant à la Société de gestion du Normandy, la société MMA Iard assurances mutuelles, la Caisse des dépôts et consignations, la CPAM de la Manche et la CPAM de la Sarthe.

La Caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi provoqué à l'encontre du même arrêt.

Le renvoi de l'affaire doit être ordonné devant l'assemblée plénière en application des articles et du code de l'organisation judiciaire.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.