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Fabricant relaxé au pénal après un accident mortel : puis-je encore demander réparation ? L’arrêt du 23 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fabricant relaxé au pénal après un accident mortel : puis-je encore demander réparation ? L’arrêt du 23 septembre 2026

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Un agriculteur meurt écrasé dans sa pailleuse le 19 avril 2013 après avoir élargi lui-même la porte arrière de la machine pour retirer le filet qui entoure les ballots de paille. Le fabricant belge de la machine est relaxé du chef d’homicide involontaire par le juge pénal le 30 novembre 2017, mais déclaré coupable de vente d’un équipement de travail non conforme. La veuve, les deux enfants, l’exploitation agricole et l’assureur Groupama Nord Est assignent alors le fabricant devant le juge civil : la cour d’appel de Versailles, le 24 mars 2022, retient la responsabilité du fabricant sur le fondement des produits défectueux, lui alloue la réparation du préjudice moral d’affection et fait droit au recours subrogatoire de l’assureur, en écartant toute faute de la victime. Le fabricant se pourvoit en cassation en soutenant que la relaxe pénale interdisait au juge civil de retenir un lien entre le défaut et le décès, que la machine ne présentait aucun défaut de sécurité et que la victime, en modifiant la machine contre les instructions, avait commis une faute. Par un arrêt n° 544 FS-B du 23 septembre 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° R 25-12.051, société Atelier Robert contre consorts D), la première chambre civile de la Cour de cassation tranche les deux questions que se posent toutes les familles confrontées à un accident mortel causé par une machine et tous les fabricants mis en cause après une relaxe : la relaxe pénale ne bloque pas l’action civile en produits défectueux, mais la victime qui modifie elle-même le produit contre les mises en garde du fabricant commet une faute qui justifie de réduire la responsabilité du producteur, même si cette modification visait à corriger un défaut de conception. Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel d’Orléans : ce décryptage expose ce que l’arrêt change pour demander réparation et pour se défendre.

I. Fabricant relaxé pour homicide involontaire : la famille peut-elle encore obtenir réparation devant le juge civil ?

A. Pourquoi la relaxe pénale n’éteint pas l’action en responsabilité du fait des produits défectueux

Le fabricant soutenait que la décision pénale qui l’avait, je cite ses conclusions reprises par l’arrêt, « relax[é] […] pour les faits de homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail faits commis le 19 avril 2013 […] à raison des non-conformités compte tenu de l’absence de lien de causalité avec le décès » interdisait au juge civil de retenir un lien causal entre le défaut de sécurité et le décès, en vertu de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, sur le fondement des articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale. La première chambre civile écarte ce moyen par un attendu de principe qui mérite d’être lu en entier : « Il résulte de l’article 4-1 du code de procédure pénale que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne reste attachée qu’à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. » Elle en déduit aussitôt la solution : « Il s’en déduit que le prononcé d’une relaxe du chef d’homicide involontaire à l’égard du fabricant ne fait pas obstacle à l’exercice devant la juridiction civile d’une action fondée sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévue aux articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, qui exige la preuve d’un défaut, d’un dommage et du lien causal entre les deux. » Dès lors, conclut la Cour, « la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche invoquée » et « le moyen n’est donc pas fondé » (arrêt n° 544 FS-B du 23 septembre 2026, pourvoi n° R 25-12.051, consultable sur le site de la Cour de cassation).

La portée pratique de cette solution est considérable pour les familles. L’homicide involontaire suppose une faute pénale caractérisée et un lien de causalité apprécié selon les règles du droit pénal ; la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime sans faute qui exige seulement la preuve d’un défaut, d’un dommage et d’un lien causal entre les deux. Ce sont deux terrains distincts : le juge pénal qui relaxe parce qu’il n’identifie pas de faute pénale d’homicide par imprudence ne tranche pas la question de savoir si la machine offrait ou non la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. La famille qui a perdu un proche dans un accident du travail impliquant une machine ne doit donc pas renoncer à agir au civil sous prétexte que le fabricant a été relaxé au pénal. À l’inverse, le fabricant relaxé ne peut pas brandir sa relaxe comme un bouclier général : il lui reste à discuter, devant le juge civil, le défaut, le lien causal et, comme on le verra, la faute éventuelle de la victime. Cette articulation s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les frontières entre le pénal et le civil : l’Assemblée plénière a déjà jugé, le 14 avril 2023 (pourvoi n° 21-13.516, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), au visa des articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que « Selon le premier de ces textes, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Autrement dit, l’autorité du pénal ne s’attache qu’à ce qui a été définitivement tranché, jamais à ce que le juge pénal n’a pas eu à examiner. En l’espèce, le juge pénal s’était prononcé sur l’homicide involontaire et avait en outre retenu la culpabilité du fabricant pour vente d’un équipement de travail non conforme : loin de blanchir la machine, la décision pénale constatait elle-même une non-conformité. Les proches d’une victime doivent donc distinguer avec leur avocat ce que la décision pénale a exactement tranché — existence des faits, qualification, culpabilité — de ce qu’elle n’a pas tranché : le défaut du produit au sens civil. C’est sur ce second terrain que se joue l’indemnisation.

B. Comment la Cour caractérise le défaut : une machine inapte à son usage normal et un bouton de commande dangereux

Écartée la question de la relaxe, restait à savoir si la pailleuse était défectueuse. Le fabricant plaidait que la machine présentait seulement, selon lui, un défaut de performance ou d’ergonomie — une porte trop étroite, une utilisation peu pratique — et qu’un tel grief ne pouvait constituer un défaut de sécurité au sens de l’article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil. Il ajoutait que la machine, dans l’état où elle était sortie d’usine, ne permettait structurellement à personne d’y pénétrer, de sorte que le danger résultait uniquement de la modification réalisée par l’utilisateur lui-même, malgré le pictogramme d’interdiction et la notice recommandant de se tenir éloigné. La Cour de cassation rejette l’ensemble de ces branches (troisième à huitième) et valide l’analyse de la cour d’appel de Versailles, en rappelant d’abord le cadre : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et, dans cette appréciation, il doit être tenu compte de toutes les circonstances, notamment de l’usage du produit qui peut en être raisonnablement attendu », et, conformément à l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. ». Or la cour d’appel avait constaté, d’une part, qu’il était nécessaire de couper le filet du ballot sous peine de le voir attiré dans le démêloir et y rester bloqué, qu’il était techniquement impossible de le faire depuis l’extérieur et qu’il était ainsi indispensable de s’introduire dans la machine, et, d’autre part, que le bouton extérieur de commande de la porte arrière n’était pas protégé, qu’il était fragile et pouvait faire l’objet d’un déclenchement intempestif par des éléments extérieurs, même ténus, entraînant la projection du ballot vers le fond en trois secondes et la fermeture complète de la porte en dix secondes. La première chambre civile en déduit que « La cour d’appel a pu en déduire que la pailleuse, compte tenu de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et que ce défaut de sécurité était en lien causal avec le dommage », le moyen étant déclaré « Inopérant en ses sixième et septième branches qui critiquent des motifs surabondants » et « pas fondé pour le surplus ». Texte intégral : arrêt n° 544 FS-B du 23 septembre 2026, pourvoi n° R 25-12.051.

Trois enseignements concrets se dégagent pour les victimes et leurs avocats. D’abord, le défaut s’apprécie à l’aune de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu, pas à l’aune de l’usage prescrit par la notice : quand une opération d’entretien est indispensable au fonctionnement — ici retirer le filet pour éviter le blocage du démêloir — et qu’elle est techniquement impossible depuis l’extérieur, contraindre l’utilisateur à s’introduire dans la machine révèle un défaut de conception, même si un pictogramme l’interdit. Ensuite, la preuve du défaut repose sur des constatations techniques précises : l’expertise qui établit l’impossibilité d’opérer depuis l’extérieur et la fragilité du bouton de commande non protégé a emporté la conviction des juges ; les familles doivent donc exiger une expertise judiciaire fouillée, de préférence ordonnée en référé avant toute dispersion des preuves, et conserver la machine en l’état. Enfin, le lien causal entre le défaut et le décès a été admis parce que les deux défauts — conception contraignant à entrer dans la machine et bouton exposé aux déclenchements intempestifs — combinaient leurs effets dans la séquence mortelle : la porte qui se referme en dix secondes sous l’effet d’un contact fortuit avec le bouton. Pour les fabricants, le message est symétrique : un pictogramme et une clause de la notice ne suffisent pas à effacer un défaut de conception lorsque l’usage dangereux est rendu nécessaire par la machine elle-même, et un organe de commande exposé aux contacts accidentels constitue un défaut de sécurité caractérisé. La condamnation prononcée — réparation du préjudice moral d’affection de la veuve et des enfants, et remboursement de l’assureur au titre de son recours subrogatoire — illustre l’ampleur financière du risque : le producteur répond du dommage causé par le défaut de son produit « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », selon l’article 1245 du code civil, de sorte que ni l’absence de relation contractuelle directe avec la victime ni l’interposition d’un revendeur ne le mettent à l’abri.

II. Victime qui modifie elle-même la machine : quand sa faute fait baisser l’indemnité due par le fabricant

A. Modifier le produit contre les mises en garde du fabricant est une faute, même pour corriger un défaut de conception

C’est sur ce point que l’arrêt du 23 septembre 2026 casse, et c’est son apport le plus neuf. La cour d’appel de Versailles avait écarté toute faute de la victime en retenant que la cause de l’accident était uniquement imputable à l’étroitesse de la porte et aux défauts du bouton de commande. Au visa de l’article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil, la première chambre civile censure cette analyse. Elle rappelle d’abord le texte : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » Elle précise que cet article transpose en termes identiques l’article 8, paragraphe 2, de la directive 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui met en œuvre le huitième considérant de cette directive, selon lequel la faute concurrente de la victime peut être prise en considération pour réduire ou supprimer la responsabilité du producteur. Puis elle pose la règle, appelée à être citée dans tous les contentieux de machines modifiées par leur utilisateur : « Commet une faute d’imprudence celui qui prend l’initiative de modifier un produit, en méconnaissance de restrictions d’usage signalées par le producteur, même pour remédier à un défaut de conception, justifiant de réduire la responsabilité du producteur lorsque cette faute a contribué à la survenue du dommage. » En statuant comme elle l’avait fait, « alors qu’elle avait constaté que la victime avait modifié la porte arrière de la pailleuse en l’élargissant et avait pénétré à l’intérieur de celle-ci alors qu’un pictogramme le lui interdisait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cassation partielle donc, mais seulement en ce qu’elle écarte toute faute de la victime et condamne le fabricant à réparer l’entièreté des préjudices, avec renvoi devant la cour d’appel d’Orléans, chaque partie gardant la charge de ses dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées (arrêt n° 544 FS-B du 23 septembre 2026, motivation et dispositif intégraux).

La formule mérite qu’on s’y arrête parce qu’elle tranche un débat récurrent dans les ateliers, les exploitations et les usines : qui répond quand l’utilisateur bricole une machine dangereuse précisément parce qu’elle est mal conçue ? La Cour répond en deux temps. D’un côté, le défaut de conception ne disparaît pas : la machine reste défectueuse et le fabricant reste responsable, comme le montre le rejet des branches relatives au défaut. De l’autre, l’utilisateur qui élargit la porte et pénètre dans la machine malgré le pictogramme commet une faute d’imprudence qui doit réduire la part du fabricant dès lors qu’elle a contribué au dommage — ici, sans l’élargissement, la victime n’aurait physiquement pas pu se trouver à l’endroit où le ballot l’a écrasée. Le fait que la modification ait été motivée par un défaut de conception avéré — l’impossibilité de retirer le filet depuis l’extérieur — n’efface pas la faute : on ne se fait pas justice soi-même contre une machine dangereuse en la rendant plus dangereuse encore, on agit contre le fabricant. La Cour écarte au passage la demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne que les consorts D suggéraient sur l’interprétation des articles 6, 7 et 8 de la directive : en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une juridiction statuant en dernier ressort n’est dispensée de saisir la Cour que si la question n’est pas pertinente, si la disposition a déjà été interprétée ou si l’interprétation correcte s’impose avec une évidence excluant tout doute raisonnable, et la Cour constate ici que la question n’était pas pertinente au vu de l’analyse du défaut et de la faute. Pour les fabricants, l’arrêt dessine une stratégie de défense à deux étages : contester le défaut sur le terrain de l’usage raisonnablement attendu, puis, à titre subsidiaire, invoquer systématiquement la faute de la victime dès qu’une modification, un détournement des sécurités ou une méconnaissance des pictogrammes est établie, en exigeant du juge qu’il en tire les conséquences sur le quantum. Pour les victimes et leurs conseils, l’avertissement est clair : toute modification de la machine, même dictée par la nécessité de travailler, fournit au fabricant un moyen de réduction qu’il serait imprudent de lui offrir — et c’est avant l’accident, par la mise en demeure du vendeur et du fabricant de remédier au défaut, qu’il faut agir.

B. Après un accident causé par une machine : ce que la famille doit prouver et les délais à ne jamais manquer

L’arrêt du 23 septembre 2026, lu avec son jumeau du 2 juin 2021, donne aux familles une feuille de route précise. Dans cette première affaire, la première chambre civile avait sanctionné l’erreur inverse : après un incendie provoqué par une surtension imputable au distributeur d’électricité, la cour d’appel avait réduit la responsabilité de celui-ci à 60 % en retenant contre les propriétaires l’installation d’un réenclencheur non conforme, facteur aggravant du sinistre. La Cour de cassation avait cassé au visa du même texte : « Selon ce texte, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime », puis : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la faute imputée à M. et Mme [A] n’avait pas causé le dommage et l’avait seulement aggravé, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 404 FS-P, pourvoi n° Z 19-19.349, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le diptyque est limpide : en 2021, pas de réduction quand la faute de la victime n’a fait qu’aggraver un dommage dont elle n’est pas la cause ; en 2026, réduction obligatoire à examiner quand la faute de la victime — modifier la machine et y pénétrer malgré l’interdit — a contribué à la survenue même du dommage. Le mot qui sépare les deux solutions est « conjointement » : encore faut-il que la faute ait causé le dommage avec le défaut, pas seulement qu’elle l’ait accompagné. Concrètement, la famille doit prouver trois éléments, rappelés par l’article 1245-8 du code civil : le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux. La preuve passe par la conservation de la machine en l’état, des photographies immédiates, les factures d’achat et d’entretien, la notice et ses pictogrammes, les témoignages sur les conditions d’utilisation, et surtout une expertise judiciaire ordonnée en référé avant toute remise en service ou ferraillage : sans constat technique de l’impossibilité d’opérer depuis l’extérieur et de la dangerosité de l’organe de commande, l’action s’effondre. Elle doit aussi anticiper la défense en faute de la victime : toute modification, tout dispositif de sécurité neutralisé, toute consigne ignorée sera relevé par l’expert adverse et chiffré en pourcentage de réduction.

Les délais sont la seconde zone de danger. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », et l’article 1245-15 ajoute que « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci […] est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Trois ans pour agir une fois connus le dommage, le défaut et le producteur, dix ans au plus après la mise en circulation : ces deux compteurs courent en parallèle et le second est un couperet, sauf à démontrer la faute du producteur. Dans l’affaire Atelier Robert, l’accident datait du 19 avril 2013 et l’assignation du 17 avril 2018, après un procès pénal achevé fin 2017 : l’articulation avec la procédure pénale — plainte, constitution de partie civile, demande sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale qui permet au juge pénal qui relaxe de rester compétent pour accorder réparation selon les règles civiles — doit être pensée dès le départ avec l’avocat, sans attendre l’issue du pénal pour engager le civil si un délai menace. L’action civile peut être exercée séparément devant la juridiction civile, rappelle l’article 4 du code de procédure pénale, avec sursis au jugement tant que l’action publique mise en mouvement n’est pas définitivement jugée : le sursis suspend le jugement, pas l’assignation, et c’est l’assignation qui interrompt la prescription. Dernier réflexe : vérifier les autres voies de réparation en parallèle — faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social si la victime était salariée, garantie des assurances, recours subrogatoire de l’assureur comme celui de Groupama Nord Est dans l’arrêt — car la responsabilité du producteur n’épuise pas les droits de la famille, et chaque voie a ses propres délais. Face à une machine qui a tué ou mutilé, la chronologie des actes compte autant que le fond du droit.

Conclusion

L’arrêt Atelier Robert du 23 septembre 2026 restera comme l’arrêt qui a tenu les deux bouts de la chaîne : non, la relaxe du fabricant pour homicide involontaire n’interdit pas aux proches d’obtenir réparation sur le fondement des produits défectueux, parce que le juge pénal n’a pas tranché la question du défaut ; mais non, la famille n’obtient pas pour autant l’entièreté des préjudices quand la victime a elle-même modifié la machine contre les mises en garde du fabricant et que cette faute a contribué au drame. Le défaut s’apprécie à l’aune de l’usage raisonnablement attendu — une machine qui contraint à s’exposer pour fonctionner est défectueuse — et la faute de la victime s’apprécie à l’aune de sa contribution causale — une modification interdite qui rend l’accident possible justifie de réduire la part du producteur. Ajouté au diptyque Enedis de 2021, qui refuse la réduction quand la faute n’a fait qu’aggraver le dommage, l’édifice est désormais complet : les juges du renvoi d’Orléans devront chiffrer la part respective du défaut de conception et de l’imprudence de la victime. Pour les familles, la leçon tient en trois impératifs : faire constater le défaut par expertise avant toute chose, ne jamais modifier la machine et agir dans les délais des articles 1245-15 et 1245-16 ; pour les fabricants, en deux : concevoir des machines utilisables sans s’exposer et protéger les organes de commande, car ni la notice ni la relaxe pénale ne rachètent un défaut de conception. Treize ans après le décès du 19 avril 2013, le dossier retourne devant une cour d’appel : la justice prend son temps, le droit, lui, vient d’avancer.

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