En bref
- Décision
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 20-20.559 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre les arrêts n° RG : 19/03548 du 23 juillet 2020 et n° RG : 17/05103 du 4 juillet 2019 rendus par la cour d'appel de Versailles ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juillet 2022
Renvoi en assemblée plénière
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 919 FS-D
Pourvoi n° K 20-20.559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-20.559 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire :
CDispositif
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 20-20.559 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre les arrêts n° RG : 19/03548 du 23 juillet 2020 et n° RG : 17/05103 du 4 juillet 2019 rendus par la cour d'appel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Articles et du code de l'organisation judiciaire.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.