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Plafond pension de réversion 2027 : ce que change la hausse du Smic, et que faire après un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Plafond pension de réversion 2027 : ce que change la hausse du Smic, et que faire après un refus

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La pension de réversion fait partie, ce vendredi 13 novembre 2026, des recherches qui progressent le plus vite sur Google en France. La raison tient à une annonce sociale. À l’issue de la conférence sociale réunie à Matignon le 9 novembre 2026, le gouvernement a annoncé, selon Le Monde, un coup de pouce de 0,6 % au Smic qui s’ajoute à sa revalorisation automatique sur les prix, évaluée à 1 %, le tout appliqué dès le 1er décembre au lieu du 1er janvier. Or le plafond de ressources qui conditionne la pension de réversion du régime général est calculé en heures de Smic. Plusieurs médias en ont déduit que des veufs et des veuves écartés jusqu’ici pourraient y avoir droit en 2027, et que d’autres verraient leur pension moins réduite. Les internautes tapent désormais plafond pension de réversion 2027, pension de réversion plafond brut ou net ou pension de réversion 2026 conditions.

Le droit applicable permet de répondre précisément, à condition de distinguer trois questions. D’abord, quel plafond s’appliquera en 2027, et à partir de quand : la hausse de décembre ne joue pas immédiatement. Ensuite, quelles ressources sont comparées à ce plafond, car tout n’entre pas dans le calcul. Enfin, que peut faire concrètement la personne dont la demande a été refusée, dont la pension est réduite, ou dont les droits ont été figés par la règle dite de la cristallisation. Nous examinerons d’abord le plafond 2027 et son mode de calcul (I), puis les démarches ouvertes après un refus ou une réduction, et leurs limites (II). Les montants pour 2027 restent des estimations tant que le texte fixant le Smic n’est pas publié au Journal officiel.

I. Plafond pension de réversion 2027 : pourquoi la hausse du Smic le relève, et de combien

A. Un plafond indexé sur le Smic horaire du 1er janvier : environ 26 020,80 € en 2027 pour une personne seule

Le principe figure à l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : le conjoint survivant a droit à une pension de réversion « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Le décret en question est l’article D. 353-1-1 du même code, dont la rédaction est brève : « Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l’article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. » Le même article ajoute que le plafond annuel de ressources du ménage « est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l’alinéa ci-dessus ».

Deux conséquences découlent directement de ce texte. La première est arithmétique : le plafond monte mécaniquement avec le Smic horaire, sans qu’aucune réforme de la réversion soit nécessaire. La seconde tient à la date de référence : c’est le Smic horaire « en vigueur au 1er janvier » qui compte, et non celui du jour de la demande. La cour d’appel de Paris l’a appliqué ainsi dans un arrêt du 19 septembre 2025 (n° 22/05011) : pour une révision de pension de réversion prenant effet au 1er mai 2019, elle a jugé que « le plafond des ressources doit être fixé à 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2019 », et retenu un plafond annuel de 20 862,40 euros, « soit un plafond trimestriel de 5 215,60 euros et un plafond mensuel de 1 738,53 euros ».

Pour 2026, le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier était de 12,02 euros, selon l’information publiée par le gouvernement sur info.gouv.fr. Le plafond 2026 s’établit donc à 2 080 × 12,02, soit 25 001,60 euros par an pour une personne seule, et à 40 002,56 euros pour un ménage. Le Smic a ensuite été porté à 12,31 euros au 1er juin 2026, comme l’indique la fiche Smic de service-public.gouv.fr. Cette hausse de juin n’a pas modifié le plafond de la réversion pour 2026, puisque le texte vise le Smic du 1er janvier. Il en ira de même pour la hausse annoncée au 1er décembre 2026 : elle n’aura aucun effet sur le plafond applicable en décembre 2026, qui reste celui calculé sur le Smic du 1er janvier 2026.

En revanche, la hausse de décembre comptera pour 2027. Le code du travail prévoit en effet que le Smic est fixé « chaque année avec effet au 1er janvier », selon l’article L. 3231-6 du code du travail, mais l’article L. 3231-10 permet au gouvernement de le relever en cours d’année : « En cours d’année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l’application des dispositions de l’article L. 3231-5. » C’est ce mécanisme qui permet d’anticiper au 1er décembre la revalorisation qui aurait normalement pris effet au 1er janvier. Le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2027 intégrera donc la hausse de décembre, et éventuellement toute autre revalorisation que décidera le gouvernement d’ici là.

Si l’on applique une hausse de 1,6 % au taux de 12,31 euros, on obtient environ 12,51 euros de l’heure, chiffre repris par plusieurs médias spécialisés. Sur cette base, et sous réserve du montant exact que fixera le texte réglementaire, les plafonds de 2027 seraient les suivants :

  • personne seule : 2 080 × 12,51 = 26 020,80 euros par an, soit 6 505,20 euros par trimestre et 2 168,40 euros par mois, contre 25 001,60 euros par an, 6 250,40 euros par trimestre et 2 083,47 euros par mois en 2026 ;
  • ménage : 1,6 × 26 020,80 = 41 633,28 euros par an, soit 10 408,32 euros par trimestre et 3 469,44 euros par mois, contre 40 002,56 euros par an, 10 000,64 euros par trimestre et 3 333,55 euros par mois en 2026.

Le gain est donc d’environ 1 019,20 euros par an pour une personne seule et de 1 630,72 euros pour un ménage. Il est modeste, mais il peut faire basculer deux catégories de situations. Une veuve ou un veuf dont les ressources dépassaient de peu 25 001,60 euros et restent sous 26 020,80 euros pourrait désormais remplir la condition. Une personne dont la pension est réduite parce que ses ressources, augmentées de la réversion, dépassent le plafond verrait la réduction diminuer d’autant, sous les réserves de révision exposées dans la seconde partie.

Encore faut-il être dans le bon régime. La condition de ressources décrite ici est celle de la pension de réversion de base du régime général, servie par la caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses régionales (Carsat). Elle n’existe pas de la même façon partout. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire », et ni cet article ni l’article L. 39, qui fixe les conditions de durée du mariage, ne prévoient de plafond de ressources : la hausse du Smic n’y change rien. Quant aux pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires, elles obéissent à leurs propres règles ; on verra qu’elles ne sont pas comptées dans les ressources prises en compte par le régime général.

Les autres conditions du régime général restent inchangées. L’article D. 353-3 subordonne la pension à la condition que le conjoint survivant « ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension ». L’article D. 353-1 fixe son montant : elle « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Et l’ex-conjoint divorcé n’est pas exclu : l’article L. 353-3 prévoit que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 », avec un partage au prorata de la durée de chaque mariage lorsque l’assuré s’était remarié. Notre article sur la pension de réversion après un divorce détaille ce partage et ses conditions.

B. Pension de réversion plafond brut ou net : quelles ressources sont comparées au seuil

Le plafond ne dit rien à lui seul : tout dépend des ressources auxquelles on le compare. La méthode figure à l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. La période de référence est d’abord courte : « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. » Ce n’est que si ces ressources trimestrielles dépassent le quart du plafond annuel que la caisse passe à une période plus longue : il leur est alors substitué « celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond ». En pratique, avec l’estimation retenue pour 2027, le premier test porte sur un trimestre de ressources comparé à 6 505,20 euros pour une personne seule ; si ce seuil est franchi, ce sont les douze derniers mois qui sont comparés à 26 020,80 euros. Cette double période profite aux personnes dont les revenus ont baissé récemment, par exemple après une fin de contrat ou un passage à la retraite.

L’article R. 353-1 renvoie, pour l’appréciation des ressources, à plusieurs dispositions relatives au minimum vieillesse, dont l’article R. 815-22. Celui-ci pose une règle large : il est tenu compte « de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ». Il en écarte toutefois certains éléments, au premier rang desquels « La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer », ainsi que les prestations familiales et diverses allocations limitativement énumérées. La question de la maison occupée par le conjoint survivant est traitée en détail dans notre article consacré au plafond de ressources et à la maison familiale.

L’article R. 353-1 retire ensuite trois catégories de ressources du calcul, ce qui change souvent le résultat. Ne sont pas comptés les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, les pensions de réversion servies par les régimes complémentaires obligatoires, et les revenus des biens recueillis du fait du décès. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a donné une lecture favorable au conjoint survivant dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2013 (n° 12-14.350), publié au Bulletin. Selon les éléments rapportés par l’arrêt, une veuve avait acheté un appartement après le décès de son mari, à la suite de la vente de la maison ayant appartenu à la communauté, et la caisse voulait réintégrer les loyers de cet appartement dans ses ressources. La Cour a rappelé que « les ressources prises en compte pour l’attribution d’une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition », et approuvé les juges du fond qui avaient constaté que l’appartement avait été acquis en raison du décès : ses loyers n’entraient pas dans les ressources. Pour celui qui frôle le plafond, identifier ces revenus exclus est souvent plus utile que d’attendre la hausse du Smic.

Les revenus du travail bénéficient en outre d’un allègement : selon le même article R. 353-1, « Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus. » Un salaire de 2 000 euros par mois n’est ainsi retenu qu’à hauteur de 1 400 euros. Cet abattement ne vaut que pour les revenus d’activité ; il ne s’applique pas à la retraite personnelle du conjoint survivant, qui est comptée en totalité.

Reste la question, très recherchée, du brut ou du net. Les articles R. 353-1 et R. 815-22 ne contiennent pas ces mots. Dans les décisions consultées pour cet article, ce sont des montants bruts qui ont été additionnés : le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 13 mars 2026 (n° 22/00944), a comparé au plafond un « montant brut de salaires », un « montant brut mensuel de pension de vieillesse » et un « montant brut de retraite complémentaire ». Pour vérifier sa situation, il faut donc partir des montants bruts figurant sur les relevés de pension et les bulletins de salaire, puis retirer les éléments exclus et appliquer, le cas échéant, l’abattement de 30 %.

Enfin, le dépassement du plafond n’entraîne pas toujours un refus total. L’article L. 353-1 prévoit une réduction proportionnée : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » Prenons un exemple théorique. Une veuve vivant seule dispose de 22 000 euros de ressources annuelles retenues, et la réversion calculée à 54 % de la pension de son mari atteint 5 000 euros par an. Le total, 27 000 euros, dépasse le plafond 2026 de 1 998,40 euros : la réversion servie serait ramenée à 3 001,60 euros. Avec un plafond de 26 020,80 euros, le dépassement ne serait plus que de 979,20 euros, et la réversion atteindrait 4 020,80 euros. L’écart, un peu plus de 1 000 euros par an, correspond exactement à la hausse du plafond. Cet exemple suppose des ressources stables et ne tient pas compte de la période de référence de trois ou douze mois ; il montre seulement pourquoi les personnes dont la pension est aujourd’hui réduite ont intérêt à suivre de près l’application du nouveau plafond.

II. Pension de réversion refusée ou réduite : refaire une demande, faire réviser, contester

A. Après un refus ou un écrêtement : nouvelle demande, révision et date d’effet

La personne dont la demande a été rejetée parce que ses ressources dépassaient le plafond peut se demander si elle doit repasser par la caisse en 2027. Les textes consultés n’interdisent pas de présenter une nouvelle demande après un rejet fondé sur les ressources. Dans le jugement de Pontoise déjà cité, le tribunal, après avoir rejeté la demande de rétablissement de la pension, a même décidé « d’inviter cette dernière, le cas échéant, à reformuler une nouvelle demande auprès de la CNAV ». Cette invitation ne préjuge pas de l’issue de la nouvelle demande, mais elle confirme qu’une demande peut être présentée de nouveau.

La date choisie pour cette demande compte beaucoup, car le droit ne joue pas rétroactivement. L’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale laisse au conjoint survivant le soin d’indiquer la date à laquelle il souhaite entrer en jouissance de sa pension, sous trois conditions : cette date est nécessairement le premier jour d’un mois, elle ne peut pas précéder le mois suivant celui où il remplit la condition d’âge, et « Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. » Une seule exception est prévue pour les demandes rapides : « Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ». À défaut de choix exprimé, le même article fixe la date d’entrée en jouissance au premier jour du mois suivant la réception de la demande.

La Cour de cassation applique cette règle strictement. Dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19-21.812), publié au Bulletin, une femme avait obtenu un mariage posthume avec son compagnon décédé en 2013, puis demandé la réversion en 2017, moins d’un an après le mariage. La cour d’appel lui avait accordé la pension à compter de 2013. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que, selon l’article R. 353-7, « la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré ». La demande ayant été formée plus d’un an après le décès, aucun effet antérieur n’était possible. La leçon pratique est simple : une demande déposée tardivement fait perdre les mois écoulés, et la hausse du plafond en 2027 ne produira aucun effet pour la période antérieure à la nouvelle demande.

Reste à savoir quel plafond s’appliquera à une demande déposée fin 2026 pour une date d’effet au 1er janvier 2027 ou plus tard. L’article D. 353-1-1 vise seulement le Smic « en vigueur au 1er janvier », sans préciser l’année, et la cour d’appel de Paris a retenu, dans l’affaire citée, le Smic du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la révision prenait effet. Les décisions consultées ne tranchent pas expressément le cas d’une demande déposée en décembre pour une date d’effet en janvier. Le plus sûr est de déposer une demande indiquant clairement la date d’entrée en jouissance souhaitée, de conserver la preuve du dépôt, et de demander à la caisse, par écrit, quel plafond elle applique.

La situation est différente pour la personne qui perçoit déjà une pension réduite. Selon l’article R. 353-1-1, « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources », dans les conditions fixées notamment par les articles R. 815-38 et R. 815-42. Le texte vise la variation des ressources ; il ne dit pas expressément qu’une hausse du plafond entraîne d’office un nouveau calcul. Les décisions lues pour cet article ne se prononcent pas sur ce point. Une personne dont la pension est écrêtée et qui n’a pas encore atteint la date de cristallisation, exposée ci-dessous, a donc intérêt à solliciter par écrit, en début d’année 2027, un réexamen de ses droits au regard du nouveau plafond, en joignant ses justificatifs de ressources. En cas de refus ou d’absence de réponse, les voies de recours décrites plus bas s’ouvrent.

Cette révision fonctionne dans les deux sens, et elle repose sur une obligation de déclaration. L’article R. 815-38, auquel renvoie l’article R. 353-1-1, impose de déclarer à la caisse « tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence ». Une hausse de revenus, une reprise d’activité, un remariage ou une vie en couple doivent être signalés. Quant à la date d’effet d’une révision, la cour d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 19 septembre 2025, qu’en application de l’article R. 815-42, « la révision de la pension prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié ». Elle a aussi précisé que les ressources sont alors appréciées sur la même période de référence de trois mois, ou de douze mois en cas de dépassement, que lors de la demande initiale.

B. Pension cristallisée, trop-perçu et recours : ce que le nouveau plafond ne change pas

La hausse du plafond n’aidera pas tout le monde. L’article R. 353-1-1 fixe une limite dans le temps aux révisions : « La date de la dernière révision ne peut être postérieure » à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble de ses retraites personnelles de base et complémentaires, ou, s’il ne peut prétendre à de telles retraites, à la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, c’est-à-dire l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, qui varie selon l’année de naissance. Passé ce moment, le montant de la réversion est figé : c’est ce qu’on appelle la cristallisation.

La Cour de cassation en tire des conséquences nettes. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 novembre 2021 (n° 20-17.034), elle a rappelé que la pension est révisable « sans que la date de la dernière révision ne puisse être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire », et cassé l’arrêt qui avait permis à la caisse de réexaminer le droit à réversion au-delà de ce délai. La règle protège donc le bénéficiaire contre une révision tardive à la baisse. Elle suppose toutefois que la caisse ait été informée : dans un arrêt du 9 mars 2017 (n° 16-11.766), la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38, que cette limite ne joue qu’à la condition que l’intéressé ait informé l’organisme payeur de la date à laquelle il est entré en jouissance de ses retraites personnelles. Celui qui n’a pas informé la caisse de cette date ne peut donc pas lui opposer la limite des trois mois.

La règle joue aussi dans l’autre sens. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans le jugement du 13 mars 2026 déjà cité, a estimé qu’une fois la pension cristallisée, aucune révision ultérieure ne pouvait intervenir, ni à la hausse ni à la baisse. La demanderesse, dont les ressources avaient baissé après la date de cristallisation, n’a pas obtenu le rétablissement de sa pension supprimée en 2018. Il s’agit d’une décision de première instance, mais son raisonnement suit la lettre du texte. Pour les personnes dont la réversion est cristallisée, la hausse du Smic ne rouvre donc pas automatiquement le calcul. Le tribunal a seulement invité l’intéressée à reformuler une nouvelle demande ; les décisions consultées ne disent pas si une telle demande, présentée après la cristallisation, peut aboutir. C’est une question à examiner au cas par cas, pièces en main.

La révision peut enfin conduire à une demande de remboursement. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale encadre ces trop-perçus : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » En cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai est beaucoup plus long. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 20-20.559) : « toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action ». La deuxième chambre civile a repris cette solution pour une pension de réversion dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22-23.866), à propos de fausses déclarations portant sur la situation familiale et les ressources de l’assurée. Le même article L. 355-3 prévoit, en cas d’erreur de la caisse, qu’aucun remboursement n’est réclamé à un assuré de bonne foi dont les ressources sont inférieures au plafond de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, et qu’entre ce plafond et son double, la commission de recours amiable peut accorder une remise totale ou partielle. La meilleure protection reste donc une déclaration complète et datée de chaque changement de ressources.

Lorsqu’une décision de la caisse paraît erronée, qu’il s’agisse d’un refus, d’une réduction, d’une suppression ou d’une demande de remboursement, la contestation suit un ordre imposé. Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux en matière de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable ». Pour les décisions des caisses de retraite, ce recours est porté devant la commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai n’est opposable que si la notification l’a mentionné : selon le III de l’article R. 142-1-A, « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Il faut donc relire attentivement la lettre de la caisse.

Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 organise une décision implicite : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le même article précise que ce délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation, ou de la réception des documents produits ensuite par le réclamant. Vient ensuite le tribunal judiciaire, dans sa formation chargée du contentieux de la sécurité sociale, appelée pôle social : l’article R. 142-1-A fixe en principe le délai de recours contentieux à deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et l’article R. 142-10-1 prévoit que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des pièces invoquées et d’une copie de la décision contestée.

Dans un dossier de réversion, les pièces décisives sont presque toujours les mêmes : la notification de la caisse et le détail de son calcul, les relevés de pension de base et complémentaire, les bulletins de salaire de la période de référence, les justificatifs des revenus exclus, comme l’acte de vente et l’acte d’achat lorsqu’un bien a été acquis en raison du décès, et la preuve des dates de déclaration à la caisse. Le calcul doit être refait poste par poste, en distinguant ce qui doit être retenu, ce qui doit être exclu et ce qui bénéficie de l’abattement de 30 %. Pour une présentation d’ensemble des litiges avec les caisses, voir notre page consacrée au droit social et au contentieux de la sécurité sociale à Paris, ainsi que notre article sur le cumul de la réversion avec une retraite personnelle, la révision et l’indu.

Conclusion

La hausse du Smic annoncée pour le 1er décembre 2026 ne modifie pas le plafond de la pension de réversion avant 2027. L’article D. 353-1-1 fixe ce plafond à 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier : 25 001,60 euros pour une personne seule et 40 002,56 euros pour un ménage en 2026, et, si le Smic horaire atteint bien 12,51 euros au 1er janvier 2027, environ 26 020,80 euros et 41 633,28 euros en 2027. Ce relèvement d’environ 1 000 euros par an peut ouvrir un droit à des personnes qui le manquaient de peu, ou réduire l’écrêtement de ceux qui perçoivent déjà une pension diminuée.

Le bénéfice n’est pas automatique pour autant. Il faut d’abord refaire le calcul des ressources selon l’article R. 353-1, avec ses périodes de trois et douze mois, ses exclusions et son abattement. Il faut ensuite choisir la bonne date de demande, puisque l’article R. 353-7 exclut tout effet antérieur à son dépôt hors de l’année qui suit le décès. Il faut enfin vérifier si la pension n’est pas déjà cristallisée, auquel cas la Cour de cassation et les juges du fond ferment la porte à une révision. Les fonctionnaires de l’État, dont la réversion ne connaît pas de condition de ressources, ne sont pas concernés. Pour tous les autres, le début d’année 2027 est le bon moment pour vérifier sa situation, pièces à l’appui, et contester dans les délais une décision qui ne tiendrait pas compte du nouveau plafond.

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