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Trop-perçu d’indemnités journalières CPAM après un arrêt maladie : rembourser, obtenir une remise et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trop-perçu d’indemnités journalières CPAM après un arrêt maladie : rembourser, obtenir une remise et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez reçu un courrier de la CPAM qui vous réclame plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros d’indemnités journalières déjà versées et dépensées. Le choc est rude : l’arrêt de travail est terminé, le salaire n’est pas revenu à son niveau, et la caisse parle désormais de trop-perçu à rembourser, de retenues sur vos prochaines prestations et parfois de pénalité. Ce réflexe de panique est compréhensible, mais il ne doit pas vous conduire à payer sans vérifier ni à laisser passer les délais. En matière d’indemnités journalières d’assurance maladie, la récupération suit une procédure écrite très encadrée, avec un droit de rectification préalable, un recours obligatoire devant la commission de recours amiable, puis un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape compte, et une erreur de la caisse sur le calcul, sur la période ou sur la preuve de l’activité reprochée peut réduire ou effacer la dette. Cet article décrit, à partir des textes applicables en 2026 et de jugements récents, pourquoi ces indus naissent, ce que la notification doit contenir pour être valable, et comment contester utilement, demander une remise ou un échéancier, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Pourquoi la CPAM vous réclame vos indemnités journalières d’arrêt maladie

A. Les trois causes d’indu d’indemnités journalières que la caisse retient en pratique

La première cause est la reprise d’une activité non autorisée pendant l’arrêt indemnisé. Le article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont celle de s’abstenir de toute activité non autorisée et celle d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. Le même article ajoute : En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1. Concrètement, si la CPAM établit que vous avez travaillé et perçu un revenu pendant des jours indemnisés, sans autorisation du médecin, elle considère que les indemnités de ces jours n’étaient pas dues. Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 16 juillet 2026 (RG 25/00737, décision publiée sur courdecassation.fr), a ainsi validé un indu de 72 957,07 euros d’indemnités journalières versées du 10 janvier 2018 au 27 avril 2021, au motif que l’assuré avait, selon le contrôle bancaire et l’audition par agent assermenté, continué à exercer son activité professionnelle rémunératrice pendant son arrêt de travail indemnisé et avait en outre quitté le département sans l’accord préalable du médecin-conseil. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Créteil, le même jour (RG 25/00819, décision publiée sur courdecassation.fr), a été saisi d’un assuré qui ne contestait pas avoir hébergé des enfants placés comme assistant familial pendant son arrêt, mais soutenait que cette activité avait été autorisée par son médecin et n’était pas incompatible avec sa maladie, alors que la CPAM lui réclamait 16 759,14 euros pour la période du 20 juin 2023 au 6 juin 2024. La question déterminante n’est donc pas seulement avez-vous été actif, mais l’activité était-elle autorisée, déclarée, et rémunérée pendant des jours indemnisés. Une attestation du médecin prescripteur, une autorisation écrite, ou la preuve que l’activité n’a généré aucun revenu sur la période, peuvent changer l’issue. Gardez chaque arrêt, chaque prolongation, chaque autorisation de sortie et chaque bulletin de salaire de la période.

La deuxième cause est l’erreur de calcul ou de paiement de la caisse elle-même, qui n’efface pas la dette mais change la discussion. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 31 juillet 2026 (RG 25/00525, décision publiée sur courdecassation.fr), a jugé bien fondé un indu de 2 640,52 euros d’indemnités journalières pour la période du 22 avril 2024 au 23 février 2025, versées à 25,16 euros au lieu de 12,58 euros en raison d’un dysfonctionnement informatique. Le tribunal rappelle que L’erreur imputable à la CPAM ne remet pas en cause le caractère bien-fondé de l’indu, en application du principe selon lequel tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Autrement dit, même si la caisse s’est trompée sur le montant journalier, sur le salaire de référence ou sur un double paiement après subrogation de l’employeur, elle peut récupérer. Votre défense ne porte alors pas sur la faute de la caisse, mais sur le montant exact réclamé, sur la prescription, et sur la remise pour précarité. Exigez le tableau détaillé jour par jour : montant versé, montant dû, règle appliquée. Dans le dossier landais, c’est ce tableau qui a permis de ramener l’indu initial de 3 298,54 euros à 2 640,52 euros, puis d’obtenir une remise partielle de 1 156,77 euros, avec un solde de 1 483,75 euros. Sans ce contrôle ligne à ligne, l’assurée aurait payé près du double de ce qu’elle devait réellement.

La troisième cause regroupe les situations où le droit n’était pas ouvert ou ne l’était plus : délai de carence mal appliqué, durée maximale dépassée, contrôle médical défavorable, sortie hors département sans accord, ou hospitalisation et reprise non signalées. Le article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Pour son application, le article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise que le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail et fixe les durées maximales, notamment la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à trois ans ou un an selon que l’affection relève ou non de l’article L. 324-1, avec un plafond de 360 indemnités pour trois ans. Si la caisse a payé au-delà, ou pendant une période où le contrôle médical vous a déclaré apte, elle notifie un indu. De même, l’employeur maintenu dans les lieux peut créer un indu indirect : le article R. 323-11 du code de la sécurité sociale organise la subrogation de l’employeur qui maintient le salaire, de sorte qu’un salaire maintenu sans déduction puis des indemnités versées à l’assuré pour les mêmes jours produisent un double paiement à restituer. À Paris et en Île-de-France, où les arrêts longs, le temps partiel thérapeutique et les cumuls emploi-arrêt sont fréquents, ces chevauchements salaire-indemnités sont la première chose à vérifier sur vos relevés avant de conclure que tout est dû.

B. Ce que la notification d’indu doit contenir et les premiers réflexes qui protègent vos droits

La récupération d’un indu d’assuré relève du article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Ce texte autorise la récupération par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage, et prévoit une indemnité de 10 % seulement lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré. Autrement dit, hors fraude, la caisse ne peut pas ajouter automatiquement 10 % ; elle doit d’abord établir l’indu, puis discuter des modalités. La procédure de détail est fixée par le article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. La notification doit préciser la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu, indiquer que vous pouvez dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu, et mentionner les voies et délais de recours. Ce délai de vingt jours est votre première fenêtre utile : c’est là que vous signalez une erreur de période, un jour non travaillé mais indemnisé à tort, un salaire de référence faux, un paiement déjà compensé, ou une pièce manquante. Joignez tout justificatif en votre possession, car le texte précise que L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession. Si vous laissez passer ce délai sans rectifier et sans rembourser ni accepter un échéancier, la caisse peut récupérer par retenues sur les prestations à venir. Si vous demandez la rectification, la mise en recouvrement est suspendue jusqu’à la réponse du directeur ou jusqu’à l’expiration du délai d’un mois valant rejet implicite, puis d’un nouveau délai de deux mois avant recouvrement, ou de sept jours après une nouvelle notification en cas de rejet exprès. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la date exacte de réception : tout le calendrier part de là.

Deux réflexes complètent cette première lecture. D’abord, ne confondez pas la demande de rectification et la demande de remise de dette. La rectification discute le principe ou le montant (ces jours ne sont pas dus, ce calcul est faux) ; la remise suppose que l’indu est fondé mais que votre situation justifie de réduire ou d’effacer la dette. Dans le dossier de Mont-de-Marsan, l’assurée avait saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette en faisant état de difficultés financières, et la commission a confirmé l’indu tout en accordant une remise partielle : la remise n’a pas fait tomber le principe, elle a réduit le solde. Formulez donc les deux demandes séparément et dans les bons délais, sans présenter la remise comme une reconnaissance que vous renoncez à contester le calcul. Ensuite, vérifiez si une pénalité ou un avertissement est ajouté. Le article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale permet une pénalité notamment pour toute inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée, ainsi que pour l’absence de déclaration d’un changement de situation, toujours sauf en cas de bonne foi. Si vous étiez de bonne foi, si l’erreur vient d’un dysfonctionnement informatique reconnu par la caisse, ou si vous avez déclaré votre reprise, contestez la pénalité en même temps que l’indu et demandez à la caisse de motiver en quoi la bonne foi serait exclue. À Paris, adressez vos courriers en recommandé avec accusé de réception à la CPAM de Paris et gardez une copie pour la commission de recours amiable, car c’est la date de réception qui fera foi devant le pôle social.

II. Contester l’indu, obtenir une remise ou un échéancier, et stopper les retenues

A. Rectification, commission de recours amiable puis pôle social : l’ordre obligatoire et les délais qui ferment les portes

En contentieux de sécurité sociale, le recours préalable est obligatoire. Le article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Le article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme, et que Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Pour un indu d’indemnités journalières notifié par la CPAM, la bonne commission est donc la commission de recours amiable de votre CPAM, dans les deux mois de la notification, et non une autre instance. La demande de rectification de vingt jours prévue par l’article R. 133-9-2 interrompt ce délai de deux mois jusqu’à la réponse du directeur ou jusqu’à l’expiration du délai d’un mois valant rejet implicite. Une demande tardive mais présentée avant l’expiration du délai de saisine de la commission est réputée valoir recours préalable si elle est écrite, ou doit être confirmée par écrit sous vingt jours si elle était orale. En pratique parisienne, saisissez la commission de recours amiable de la CPAM de Paris par lettre recommandée distincte de la demande de rectification, en rappelant la date de notification de l’indu, la date de votre demande de rectification, et en joignant les pièces. Si la commission rejette, même implicitement, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans les deux mois de la décision de la commission. C’est ce qu’ont fait les assurés des trois jugements cités, après rejet exprès ou implicite de leur commission.

La prescription est votre deuxième verrou, mais elle obéit à des règles distinctes selon qu’il y a fraude ou non, et vous ne devez affirmer un délai que si le texte le prévoit pour votre situation. Le article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, et que Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. Dans le jugement de Valence, l’assuré soutenait que la prescription biennale devait s’appliquer car il n’avait ni fraudé ni fait de fausse déclaration, que le dernier versement datait du 22 avril 2021 et que la notification du 5 février 2024 était tardive, avec une plainte classée sans suite qui n’aurait pas interrompu le délai. La CPAM répondait en invoquant la fraude pour écarter la prescription de deux ans. Le tribunal rappelle à cette occasion la solution de l’Assemblée plénière du 17 mai 2023 (n° 20-20.559, publié au bulletin), selon laquelle l’action en remboursement d’un trop-perçu provoqué par la fraude ou la fausse déclaration échappe à la prescription abrégée et relève, comme action personnelle ou mobilière, de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil à compter de la découverte de la fraude, sans incidence sur la période recouvrable qui relève, sauf disposition particulière, du butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil. La leçon pour votre dossier est double : si la caisse n’établit pas la fraude ou la fausse déclaration, c’est la prescription de deux ans de l’article L. 332-1 qui s’applique à compter de chaque paiement ; si elle l’établit, elle peut remonter plus loin, mais elle doit le prouver et dater la découverte. Ne vous contentez pas d’écrire c’est prescrit : listez chaque versement, sa date de paiement, la date de notification, et demandez à la caisse de préciser si elle vous reproche une fraude caractérisée ou une simple erreur, avec les pièces qui l’établiraient. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions du délai dans d’autres configurations : si aucune source lue pendant votre dossier ne les prévoit, ne les affirmez pas et posez la question en termes ouverts à la commission puis au tribunal.

B. Remise de dette, retenues proportionnées et pénalité : payer moins ou payer plus tard sans subir

Même quand l’indu est fondé sur son principe, son montant et son recouvrement se discutent. D’abord la remise. Le dossier de Mont-de-Marsan montre qu’une commission de recours amiable peut confirmer l’indu et accorder dans le même temps une remise partielle, ici 1 156,77 euros sur 2 640,52 euros. La remise relève de la situation de précarité du débiteur, hors manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, et suppose un dossier financier actualisé : ressources, charges, loyer parisien, crédits, avis d’imposition, relevés bancaires récents, justificatifs de l’arrêt et de la perte de revenus. Une demande vague qui évoque des difficultés sans pièces est rejetée, comme l’a retenu la CPAM des Landes qui reprochait à l’assurée de ne pas justifier de sa situation actuelle. Adressez une demande écrite distincte, chiffrée, avec un tableau mensuel ressources-charges et les pièces, et demandez expressément, à titre principal la décharge totale et à titre subsidiaire la remise partielle, puis un échéancier. Si la commission refuse toute remise, le pôle social peut être saisi de ce refus dans le cadre du litige sur l’indu, mais il ne s’évadera pas de l’exigence de preuves : apportez les mêmes pièces actualisées à l’audience. Ensuite l’échéancier et les retenues. L’article L. 133-4-1 permet la récupération par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage, et l’article R. 133-9-2 organise le choix : à défaut de remboursement ou d’acceptation d’un échéancier dans le délai de vingt jours, puis après les délais de rectification et de recours, la caisse peut retenir sur les prestations à venir, avec un échéancier dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois si vous l’acceptez. Si vous acceptez le principe d’un échéancier mais qu’aucun échéancier n’est conclu dans le mois, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement. Proposez donc par écrit, dès la rectification, un échéancier réaliste sur douze mois au plus, compatible avec votre reste à vivre francilien, et demandez que les retenues tiennent compte de la composition du ménage. Conservez la preuve de l’acceptation et relancez pour obtenir l’échéancier signé avant l’expiration du mois.

Enfin, la mise en demeure et la contrainte ferment le recouvrement forcé et ouvrent un nouveau contrôle. À défaut de paiement après les délais de recours et d’échéancier, le directeur adresse une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois, qui doit comporter le motif, la nature, le montant restant, les dates de versements et les voies de recours, puis, si elle reste sans effet, peut délivrer une contrainte. L’opposition à contrainte se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné, et c’est là que se rejouent la régularité de la notification initiale, le respect des vingt jours, de l’information sur les voies de recours, et la preuve de l’indu. Dans les trois jugements cités, les tribunaux ont vérifié successivement la notification détaillée avec tableau, la saisine de la commission dans les délais, et la preuve du paiement indu incombant à la caisse. Le jugement de Mont-de-Marsan rappelle que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution et qu’il incombe à l’organisme d’assurance maladie qui est à l’initiative de la demande d’indu de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande. Si la caisse ne produit que des affirmations générales sans décompte, sans relevés de versements et sans règle de calcul, demandez au tribunal de l’écarter. Si elle ajoute une pénalité pour fraude, exigez qu’elle démontre l’élément intentionnel et l’absence de bonne foi, car l’article L. 114-17-1 exclut la pénalité sauf en cas de bonne foi. Une erreur informatique reconnue, comme dans les Landes, une pathologie ensuite requalifiée en maladie professionnelle avec effet rétroactif, comme à Créteil, ou une autorisation médicale d’activité, sont des éléments de bonne foi à faire valoir par écrit dès la rectification. Pour un dossier parisien, joignez systématiquement l’attestation de l’employeur sur la subrogation et le maintien de salaire, vos arrêts et prolongations, vos relevés d’indemnités journalières et vos avis de paiement CPAM : c’est ce faisceau qui permet au pôle social de distinguer l’erreur de calcul à corriger, l’activité autorisée à écarter, et le solde réellement dû à aménager.

Conclusion

Un indu d’indemnités journalières notifié par la CPAM n’est ni une facture indiscutable ni une sanction automatique : c’est une créance qui doit être prouvée, chiffrée jour par jour et réclamée dans les formes et délais des articles L. 133-4-1, R. 133-9-2, L. 142-4 et R. 142-1, avec une prescription de deux ans de l’article L. 332-1 sauf fraude établie. Vérifiez la cause exacte — activité non autorisée, erreur de montant, droit éteint ou chevauchement avec un maintien de salaire subrogé —, utilisez les vingt jours de rectification pour corriger le décompte, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social, et demandez séparément la remise et l’échéancier sur douze mois en fonction de votre situation. Les jugements de Valence, Mont-de-Marsan et Créteil rendus en juillet 2026 montrent que les tribunaux contrôlent strictement la preuve, le tableau des versements et la fraude alléguée avant de condamner au remboursement. À Paris et en Île-de-France, où le coût du logement rend toute retenue douloureuse, ce contrôle méthodique est votre meilleure protection : il réduit l’indu à son juste montant et rend le solde payable sans vous priver du nécessaire.

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