En bref
- Décision
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [N] [X].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
Pourvoi n° : S 22-19.147
Demanderesse : MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE
représentée par : la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur : M. [N] [X]
représenté par: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance : n° 31631
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° S 22-19.147, formé le 19 juillet 2022 par MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE contre un arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9), dans un litige l'opposant à M. [N] [X] ;
Vu la constitution en demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 29 août 2022 ;
Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. [N] [X] ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [N] [X].
Fait à Paris, le 6 septembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.