Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 septembre 2022, n° 22-19.147

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 19 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31631

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [N] [X].

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : S 22-19.147

Demanderesse : MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE

représentée par : la SCP Thouin-Palat et Boucard

Défendeur : M. [N] [X]

représenté par: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance : n° 31631

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° S 22-19.147, formé le 19 juillet 2022 par MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE contre un arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9), dans un litige l'opposant à M. [N] [X] ;

Vu la constitution en demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 29 août 2022 ;

Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. [N] [X] ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de MJA SELAFA, représentée par Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés ISIA FILMS et GLOBE, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [N] [X].

Fait à Paris, le 6 septembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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